Le rôle du commissaire aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement (enfin) renforcé

Article | Article de presse
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 02/03/2016
 
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Auteur
BRETON, Pascale
Site Internet :
Le Monde du Chiffre
Ref
128288
Résumé
Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce modifie les informations sur les délais de paiement fournies dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes. Norbert Rocourt, Vice Président délégué de la CRCC de Paris, présente dans cet article les changements apportés par ce texte pour les entreprises et les commissaires aux comptes.


Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | RAPPORT DE GESTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ATTESTATION
Voir aussi
Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/11/2015

 
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