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Auteur |
QUERU, Marine |
Thème(s) |
Création, transmission et restructuration d'entreprises |
secteur(s) |
Immobilier |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
179 p. |
Ref |
128246 |
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Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH), sont des acteurs privés principaux du logement social. Elles doivent concilier avec un environnement économique en mutation, des objectifs ambitieux de la politique de la ville et des nouvelles contraintes normatives en matière de construction de logements. Ce mémoire fait un point sur l'environnement du logement social, la fusion-absorption en France et les spécificités propres aux organismes HLM. Il propose un outil pratique regroupant toutes les informations nécessaires pour mettre en place et développer des missions de conseil auprès d'un groupe d'organismes HLM autour du thème de la fusion. Sommaire : I- Le cadre juridique des fusions et les spécificités propres au secteur du logement social A- L'environnement et les enjeux des fusions entre ESH 1- Le périmètre du logement social en France 2- L'origine des évolutions récentes de l'environnement HLM 3- Les motivations des fusions dans cet environnement B- Le cadre juridique français des fusions de droit commun 1- La référence au Code de commerce, base juridique indispensable aux fusions 2- Le Règlement CRC n°2004-01, socle des règles comptables et fiscales C- Les spécificités juridiques des fusions entre organismes HLM 1- Les impacts dérogatoires de la loi ALUR 2- Les spécificités liées à la gouvernance des ESH 3- Les autres dérogations au droit commun D- Le cadre d'intervention de l'expert-comptable 1- Une mission essentielle pour l'expert-comptable 2- Le champ d'intervention de la mission de l'expert-comptable II- L'accompagnement de l'expert-comptable dans la mise en oeuvre de la fusion sur le plan opérationnel A- La planification de l'opération et ses différents acteurs 1- La nécessité d'une organisation rigoureuse 2- Les acteurs de la fusion et la coordination de leurs interventions B- La phase de « due diligence » adaptée aux enjeux du logement social 1- Le questionnaire de prise de connaissance d'une ESH 2- La surveillance et l'accompagnement de la fédération des ESH 3- Les analyses des organismes HLM par la MIILOS et la CDC C- La méthodologie à mettre en oeuvre sur le plan juridique 1- Anticiper les effets de la fusion sur la gouvernance 2- La nécessaire rigueur dans le transfert des contrats et des financements. 3- Les autres effets juridiques de la fusion à appréhender D- Les actions à mettre en place au service comptable et financier 1- Le calcul de la parité et ses effets comptables 2- La maîtrise des écritures de fusion 3- L'impact de la fusion sur la présentation des comptes annuels E- Maîtriser les caractéristiques fiscales de l'opération 1- La fiscalisation partielle des ESH et son impact dans une opération de fusion 2- Les diligences concernant les autres impôts F- Les travaux à mener auprès des Ressources Humaines 1- Les obligations légales et leurs conséquences 2- Faire face aux enjeux humains, managériaux et culturels
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MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | ENTREPRISES SOCIALES POUR L'HABITAT | HLM | FUSION D'ENTREPRISE | LOI ALUR | CAISSE DES DEPOT ET CONSIGNATION | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Règlement n° 2004-01 du CRC fusions et opérations assimilées : Détermination des valeurs d'apport - Entités sous contrôle de personnes physiques Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/12/2005 |
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