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Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 294-304 |
Ref |
128162 |
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L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Elle modifie ainsi les dispositions législatives de la réglementation actuelle de la profession de commissaire aux comptes, afin de transposer et de mettre en conformité le droit interne avec la réforme européenne tout en s'attachant à préserver un cadre cohérent des règles applicables aux professionnels, qu'ils interviennent ou non au sein d'EIP. Sommaire : I – Les institutions du commissariat aux comptes A – Le H3C, superviseur des contrôleurs légaux et régulateur de la profession B – La CNCC, possible délégataire mais au champ d'intervention cantonné C – Les commissions régionales d'inscription, mort (et résurrection ?) II – Les acteurs du contrôle légal A – Les commissaires aux comptes et leurs sociétés B – Les personnes et entités sous contrôle légal : la distinction EIP, non-EIP C – Le « comité spécialisé » ou d'audit, un rôle renforcé III – Les missions et obligations des contrôleurs légaux A – Obligations professionnelles, certification et étendue de la mission B – Obligations spécifiques aux commissaires aux comptes d'EIP C – Les « services autres que d'audit » fournis par les contrôleurs légaux IV – Les « contrôles qualité », les enquêtes et les sanctions A – L'unification des contrôles qualité B – Le service d'enquêtes C – La discipline et les sanctions
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME DE L'AUDIT | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMITE D'AUDIT | PME | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE DE QUALITE |
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 |
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