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Dans un objectif d'harmonisation européenne, les commissaires aux comptes seront soumis, à partir du 17 juin 2016, à des règles d'encadrement réformées, qui seront complétées par un nouveau code de déontologie.
en effet, l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016. Elle modifie ainsi les dispositions législatives de la réglementation actuelle de la profession de commissaire aux comptes, afin de transposer et de mettre en conformité le droit interne avec la réforme européenne tout en s'attachant à préserver un cadre cohérent des règles applicables aux professionnels, qu'ils interviennent ou non au sein d'EIP.
La réforme permet aux commissaires aux comptes d'effectuer toutes les prestations qui ne sont pas expressément interdites. La durée du mandat du commissaire aux comptes sera limitée à 10 ans dans les entités d'intérêt public, avec toutefois des aménagements. Les fautes d'un commissaire aux comptes, mais aussi celles d'une entreprise ou d'un dirigeant, pourront conduire à de lourdes sanctions pécuniaires.
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REFORME DE L'AUDIT | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | DIRECTIVE EUROPEENNE | SANCTION | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES
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