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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
431 |
Page(s) |
p. 26 |
Ref |
127861 |
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La CNCC apporte des précisions sur le secret professionnel des commissaires aux comptes des sociétés en liquidation judiciaire. Sommaire : - Champ d'application du secret professionnel - Les CAC des sociétés faisant l'objet d'une liquidation judiciaire
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LIQUIDATION JUDICIAIRE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DISSOLUTION | SECRET PROFESSIONNEL |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/09/2014 Liquidation judiciaire - Mandat du commissaire aux comptes - Secret professionnel - Dissolution de la société- Poursuite du mandat (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du dirigeant (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire judiciaire en tant que liquidateur judiciaire (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire ad hoc (oui, le cas échéant) (EJ 2014-94 et EJ 2015-05) Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/06/2015 |
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