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Le secret professionnel du CAC des sociétés en liquidation
Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 10/2015
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
431
Page(s)
p. 26
Ref
127861
Résumé
La CNCC apporte des précisions sur le secret professionnel des commissaires aux comptes des sociétés en liquidation judiciaire.
Sommaire :
- Champ d'application du secret professionnel
- Les CAC des sociétés faisant l'objet d'une liquidation judiciaire
Mots clés
LIQUIDATION JUDICIAIRE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DISSOLUTION | SECRET PROFESSIONNEL
Voir aussi
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 14/03/2014
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/09/2014
Liquidation judiciaire - Mandat du commissaire aux comptes - Secret professionnel - Dissolution de la société- Poursuite du mandat (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du dirigeant (oui) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire judiciaire en tant que liquidateur judiciaire (non) - Levée du secret professionnel à l'égard du mandataire ad hoc (oui, le cas échéant) (EJ 2014-94 et EJ 2015-05)
Article | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/06/2015
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