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En application de l'article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner dans leur rapport de gestion les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Les modèles de tableaux récapitulant ces informations sont fixés par le présent arrêté.
Ce texte est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | CODE DE COMMERCE | DELAI DE PAIEMENT | CERTIFICATION DES COMPTES | COMPTES ANNUELS
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