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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
77 |
Ref |
127733 |
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L'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 qui organise l'exercice en commun des professions du droit et du chiffre au sein de sociétés pluri-professionnelles d'exercice vient d'être publiée au Journal officiel du 1er avril 2016. Avocats, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle… et experts-comptables (mais non les commissaires aux comptes) pourront désormais exercer ensemble au sein de sociétés de droit commun (société civiles, SARL, SAS, SA) dites sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE). La totalité du capital et des droits de vote devra être détenue directement ou indirectement par des professionnels libéraux européens ou suisses (pas de capitaux extérieurs), exerçant au sein de la société ou en dehors ; si l’associé est une personne morale, 100 % du capital doit être détenu par des professionnels libéraux. Aucune limitation de détention du capital ou règles de contrôle ne sont prévues pour préserver l’indépendance d’une profession par rapport à une autre, mais la société ne pourra exercer une profession que si l’un de ses membres est présent au capital (peu importe son pourcentage de participation) ; et chaque profession exercée devra être représentée dans la structure de gouvernance. La société ne pourra accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un membre de cette profession. Les associés devront s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice et les exceptions au secret professionnel seront précisées. Chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société est solidairement responsable avec lui. Ces sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront aussi avoir des activités commerciales à titre accessoire, sauf si une disposition l’interdit à l’une des professions exercées. Les salariés diplômés non-associés seront soumis à la hiérarchie fonctionnelle usuelle de la société, mais à une hiérarchie "organique" des seuls associés de leur profession pour l’exercice proprement dit. Plusieurs décrets en Conseil d’Etat fixeront les conditions d’application de l’Ordonnance au plus tard le 1er juillet 2017.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE | CAPITAL | SOCIETE ANONYME | SARL | SOCIETE CIVILE | HUISSIER DE JUSTICE | ADMINISTRATEUR |
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Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 Adoption de l'ordonnance relative à l'interprofessionnalité d'exercice Article | Article de revue Droit des Sociétés | 00/06/2016 Experts-comptables : les règles applicables à la société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) sont fixées Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2017 |
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