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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
302 |
Ref |
127172 |
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La loi de finances pour 2016 est publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2015. En matière de formation professionnelle continue, elle prévoit une augmentation du seuil d'effectif pour l'assujettissement à la participation formation. Seront redevables de la contribution à 1 % au lieu de 0,55 % les entreprises de 11 salariés et plus (au lieu d'au moins 10 salariés actuellement). Un lissage des effets du franchissement de 11 salariés pendant 5 ans est également prévu. Ces dispositions sont applicables aux contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes. En matière de versement de transport, seront désormais redevables du versement transport les entreprises d'au moins 11 salariés (au lieu des entreprises de plus de 9 salariés actuellement). En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés pour la première fois, la loi prévoit une exonération pendant 3 ans puis une réduction progressive de 75 % du montant la 4ème année, 50 % la 5ème année, 25 % la 6ème année et un taux normal la 7ème année. En matière déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, la loi instaure une neutralisation temporaire du franchissement du seuil de 20 salariés pour la déduction forfaitaire liée à la rémunération des heures supplémentaires en cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018. En matière de contribution supplémentaire au FNAL, elle prévoit là encore une neutralisation temporaire du franchissement du seuil de 20 salariés pour la contribution supplémentaire au FNAL, soit un maintien pendant 3 ans du taux de 0,10 % en cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018. Enfin, en matière de forfait social, la loi augmente le seuil d'effectif pour l'assujettissement au forfait social des contributions patronales de prévoyance. Seront ainsi visées les entreprises de moins de 11 salariés au lieu des entreprises de moins de 10 salariés actuellement. Le texte de loi prévoit également un maintien de l'exonération pendant 3 ans en cas d'accroissement de l'effectif en cas d'atteinte ou dépassement du seuil de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018.
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FORMATION PROFESSIONNELLE | FRAIS DE TRANSPORT | HEURES SUPPLEMENTAIRES | FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT | FORFAIT SOCIAL |
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