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L'ANC a publié, le 15 décembre 2015, un règlement relatif au traitement comptable des droits au paiement de base.
Le règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 a modifié les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Il a institué, à effet au 1er janvier 2015, le régime de paiement de base et des paiements connexes, qui se substitue au régime de paiement unique (DPU).
Selon le règlement de l'ANC, les droits au paiement de base (DPB) répondent à la définition d'un actif au regard des dispositions de l'article 211-5 du plan comptable général, car ils constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l'agriculteur contrôle du fait d'évènements passés et dont il attend des avantages économiques futurs. Les DPB attribués sont comptabilisés pour une valeur nulle, et les DPB acquis enregistrés à leur prix d'acquisition.
Les droits au paiement de base sont amortissables sur la durée estimée de perception des paiements directs de la politique agricole commune auxquels ils ouvrent droit. En cas d'indice de perte de valeur, ils font l'objet d'un test de dépréciation selon les dispositions du Plan comptable général (PCG). Une dépréciation est constatée le cas échant. En cas de cession, une plus-value de cession doit être constatée pour la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des DPB cédés.
Enfin, les agriculteurs éligibles aux paiements directs de la politique agricole commune formulent chaque année une demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes. Cette demande est formulée sur la base des hectares exploités et la date de dépôt de la déclaration de la demande de participation constitue le fait générateur pour la comptabilisation des aides annuelles. La créance étant certaine dans son principe et son montant pouvant être estimé avec une fiabilité suffisante à la date limite du dépôt de la déclaration, un produit à recevoir est comptabilisé à cette date.
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AGRICULTURE | ACTIF | DEPRECIATION | DEPRECIATION D'ACTIF | DROIT AU PAIEMENT DE BASE | COMPTABILISATION | AIDE COMMUNAUTAIRE | EXPLOITATION AGRICOLE
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