|
Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé le 18 mars 2015 qu'à compter du 1er janvier 2016, certains professionnels devront signaler systématiquement à Tracfin les dépôts et retraits d'espèces supérieurs à 10 000 euros.
Les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique ont l'obligation, depuis la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, d'adresser systématiquement à Tracfin les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit une obligation analogue pour les "versements et retraits d'espèces", applicable à compter du 1er janvier 2016.
Cette obligation concerne les versements et retraits en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement, dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros (en euros et/ou en devises). Les comptes de dépôt ou de paiement des personnes physiques et morales sont concernés à l'exception de ceux ouverts au nom des personnes visées aux 1° à 7° de l'article L 561-2 du code monétaire et financier.
|
|
TRACFIN | DECLARATION AU TRACFIN | DEPOT | ETABLISSEMENT DE CREDIT | MONNAIE ELECTRONIQUE
|
|
fermer
Télécharger (237 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
