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La Commission européenne engage des procédures d'infraction à l'encontre de six Etats membres pour non-respect de la directive sur les services dans le domaine des professions réglementées. La France, ayant déjà modifié les textes relatifs à la profession d'expert-comptable sur ces points, n'est pas concernée par ces actions.
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PROFESSION REGLEMENTEE | UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE SERVICES
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