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Une décision rendue par la CJUE tranche une question délicate posée par l'Estonie : la directive comptable unique est-elle conforme à l'obligation de motivation ainsi qu'aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ? La question confronte, au premier chef, le droit comptable et le droit européen. Mais elle pose aussi un autre débat, situé en arrière-plan, celui de la conformité du droit comptable européen avec les normes de comptabilité internationales.
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DIRECTIVE COMPTABLE | DROIT COMMUNAUTAIRE | IFRS | ESTONIE | ETATS FINANCIERS
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