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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
14-15 |
Page(s) |
p. 17-24 |
Ref |
126569 |
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Cet article commente les principales dispositions de la loi pour la croissance en matière de droit de la concurrence.
Sommaire :
Adoption du projet de loi et recours devant le Conseil constitutionnel
Renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
- Instauration d’une procédure de transaction
- Simplification de la procédure en cas de demande de clémence
- Traitement des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale par le ministre de l’économie
- Information préalable de l’Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier les achats groupés
Relations commerciales entre professionnels
- Allégement du formalisme de la convention annuelle dans les relations fournisseurs-grossistes
- Application de la clause de renégociation du prix
- Délais de paiement
- Vers le développement de la facturation électronique
Urbanisme commercial : procédure d’autorisation et pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence
- Mesures relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale
- Modification du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence
Mesures diverses en droit de la concurrence
- Pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence
- Concentrations économiques
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CONCURRENCE | TRANSACTION | DELAI DE PAIEMENT | FACTURE ELECTRONIQUE | RELATION CLIENT-FOURNISSEUR | URBANISME | DROIT DE LA CONCURRENCE | CONVENTION | COMMERCE DE GROS | FOURNISSEUR
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