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Cet article fait un point sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, n° 2015-990, publiée au journal officiel du 7 août 2015, et précisément ici sur la décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 août 2015. Il revient sur les articles de la loi déclarés conformes à la Constitution et ceux censurés par le Conseil car contraires à cette dernière.
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DISTRIBUTION | PROFESSION REGLEMENTEE | TARIFICATION | AVOCAT | PROFESSION JURIDIQUE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONCURRENCE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT
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