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Patrick de Cambourg, président de l'ANC, a présenté, le 16 septembre 2015, lors d'une conférence d'IMA France, les mesures d'application de l'ordonnance de transposition de la directive européenne comptable unique.
La directive européenne comptable unique n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 a été transposée en France par l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Certaines prescriptions comptables ont été dévolues à l'Autorité des normes comptables (ANC), notamment pour la présentation des comptes et les modalités d'amortissement et de dépréciation des actifs.
Concernant les obligations en matière de présentation des comptes, l'ANC fixera dans un règlement à venir avant fin 2015, les modèles de présentation ainsi que le contenu de l'annexe.
Concernant les actifs incorporels, une présomption de durée d'utilisation non limitée pour le fonds commercial sera intégrée, ce qui devrait conduire les entreprises à ne pas amortir. En revanche, pour savoir s'il a subi une perte de valeur, un test annuel systématique de dépréciation du fonds commercial serait nécessaire.
Le mali technique de fusion ne fera plus l'objet d'une affectation extra-comptable, mais sera imputé aux différents éléments d'actif auxquels il se rattache, y compris au fonds commercial.
Ces prescriptions feront l'objet d'un règlement de l'ANC avant la fin de l'année.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DIRECTIVE COMPTABLE | PRESENTATION DE COMPTES | IMMOBILISATION INCORPORELLE | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | ANNEXE | ACTIF | MALI DE FUSION | OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT | SIMPLIFICATION COMPTABLE
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