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La Plateforme RSE a adopté, le 23 juin 2015, une recommandation sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier et son impact sur la loi Grenelle. Les recommandations visent à accompagner les entreprises dans la mise en ouvre de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui fait application de la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier, entrée en vigueur le 6 décembre 2014. Pour chaque recommandation, sont mentionnés les points de consensus ou de dissensus. Pour certaines rubriques, elles renvoient également à un guide pratique à constituer. Les principaux points de consensus portent sur : - l'obligation pour les sociétés de produire les informations extra financières sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion, - le maintien de la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant dans les conditions actuelles, - le principe du comply or explain et son lien avec le principe de matérialité, - la nécessité de faire toute leur place à des notions comme la diligence raisonnable, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, - l'abandon de la distinction entre sociétés cotées et non cotées en ce qui concerne l'application des 42 catégories d'information du décret. A l'inverse, les positions divergentes sont : - l'élargissement aux SAS (sauf pour celles relevant du secteur financier) du champ des sociétés concernées, - le reporting filiale par filiale.
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | REPORTING | FILIALE | SOCIETE COTEE | INFORMATION SOCIALE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE
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