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Site Internet : | France Stratégie - www.strategie.gouv.fr |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
126457 |
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La Plateforme RSE a adopté, le 23 juin 2015, une recommandation sur la transposition de la directive sur le reporting extra-financier et son impact sur la loi Grenelle. Les recommandations visent à accompagner les entreprises dans la mise en ouvre de l'article 225 de la loi Grenelle II, qui fait application de la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier, entrée en vigueur le 6 décembre 2014. Pour chaque recommandation, sont mentionnés les points de consensus ou de dissensus. Pour certaines rubriques, elles renvoient également à un guide pratique à constituer. Les principaux points de consensus portent sur : - l'obligation pour les sociétés de produire les informations extra financières sur une base consolidée et de les inclure dans le rapport de gestion, - le maintien de la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant dans les conditions actuelles, - le principe du comply or explain et son lien avec le principe de matérialité, - la nécessité de faire toute leur place à des notions comme la diligence raisonnable, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption, - l'abandon de la distinction entre sociétés cotées et non cotées en ce qui concerne l'application des 42 catégories d'information du décret. A l'inverse, les positions divergentes sont : - l'élargissement aux SAS (sauf pour celles relevant du secteur financier) du champ des sociétés concernées, - le reporting filiale par filiale.
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | REPORTING | FILIALE | SOCIETE COTEE | INFORMATION SOCIALE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 15/11/2014 |
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