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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
7 p. |
Ref |
126386 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc-Experts fait le point sur les principales mesures du pacte de reponsabilité et de solidarité. Ces mesures sont essentiellement issues de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 du 8 août 2014. SOMMAIRE : 1 - Les mesures concernant les particuliers 1.1 - Réduction exceptionnelle d’IR en faveur des ménages modestes 1.2 - Plus-values et abattements : exclusions 2 - Les mesures concernant les entreprises 2.1 - Allègement de la C3S 2.2 - Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS 2.3 - La majoration des amendes applicables pour défaut de présentation des documents comptables sur support dématérialisé (FEC) 2.4 - Présentation obligatoire de la comptabilité analytique et des comptes consolidés 2.5 - Autres mesures 2.5.1 - Prix de transfert 2.5.2 - Création d’un régime d’intégration fiscale pour les EPIC
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | PACTE DE RESPONSABILITE | SOLIDARITE | ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | INTEGRATION FISCALE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | PLUS VALUE IMMOBILIERE | CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES | COMPTES CONSOLIDES | CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE | COMPTABILITE DE GESTION | PRIX DE TRANSFERT |
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Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/12/2013 |
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