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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont publié un communiqué sur l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants.
L'ordonnance et le décret, publiés au Journal Officiel du 24 juillet 2015, ont pour objectif de :
- mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ;
- procéder à l'abrogation de diverses dispositions qui relèvent de règlement de l'Autorité des normes comptables ;
- procéder à certaines mesures de simplification comptable.
Le communiqué présente les principales dispositions comptables modifiant le code de commerce relatives aux comptes sociaux, aux comptes consolidés, au rapport de gestion, et aux obligations générales des commerçants, concernant notamment le changement de méthode comptable, la compensation, l'amortissement et la dépréciation, la définition des participations.
Certaines dispositions du code de commerce ont été abrogées et renvoient dorénavant vers des règlements de l'Autorité des normes comptables qui restent à définir.
L'ordonnance et le décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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