/Emetteur - Editeur :
| Journal officiel de la République française
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N° de la revue |
181 |
Page(s) |
p. 13537 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n°8-9, 08-09/2015, p. 10-11
Revue Fiduciaire comptable, N° 430, 09/2015, p. 19 |
Ref |
126177 |
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Ce dernier, dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi et a censuré cinq articles déclarés contraires à la Constitution, dont le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ainsi que les dispositions de dix-huit articles, introduits par voie d'amendement, jugés comme adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
La loi n° 2015-990 qui vient d'être promulguée comporte deux avancées majeures pour les experts-comptables :
- Ils peuvent désormais réaliser toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et d'apporter leur avis, y compris en l'absence de mission comptable. Ils peuvent également donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et d'apporter leur avis dans ces matières dès lors qu'ils assurent auprès de ces clients une mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif ;
- L'expert-comptable et les professionnels juridiques réglementés auront la possibilité d'exercer leurs activités au sein d'une même structure et proposer ainsi un service pluridisciplinaire à leurs clients.
Elle prévoit de nombreuses mesures sociales parmi lesquelles figurent notamment les dispositions suivantes :
- Travail du dimanche :
La loi instaure quatre nouvelles zones dans lesquelles les commerces de détail pourront octroyer le repos dominical par roulement. Le nombre de dimanches d'ouverture par décision du maire pour les commerces de détail non alimentaires passe de 5 à 9 en 2015 et à 12 à compter de 2016.
La loi institue également une notion de travail en soirée qui s'entend du travail entre 21 heures et 24 heures pour certains commerces dans les zones touristiques internationales.
- Lutte contre la fraude :
La loi renforce les obligations du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage en cas de prestations par une entreprise étrangère qui détache des salariés en France et relève le plafond des sanctions de 10 000 à 500 000 euros. La loi généralise la carte BTP à toutes les entreprises du secteur.
- Transfert de salariés :
Le défaut d'information des salariés n'est plus sanctionné par la nullité de la transaction mais par une amende de 2 % du prix de cession au plus.
- Epargne salariale :
La loi modifie le calcul du seuil d'effectif pour la participation et le délai pour la mettre en place. Elle harmonise les dates de versement de la participation et de l'intéressement. Elle simplifie également l'alimentation du Perco et allège le taux du forfait social dans certains cas.
- Licenciement économique :
Elle simplifie le reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux, prévoit le financement du CSP par les OPCA et précise les modalités de présentation du CSP et le périmètre d'application des critères d'ordre en cas de PSE.
- Représentant du personnel :
La loi supprime les peines d'emprisonnement mais double les peines d'amende en cas de délit d'entrave et aménage les règles d'informations des organisations syndicales et du CE.
- Conseil de prud'hommes :
La loi institue une procédure de médiation, améliore le pouvoir d'investigation des conseillers prud'homaux notamment lors de la phase de conciliation et leur devoir de formation.
Elle instaure également des mesures diverses en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, des étudiants salariés, des salariés inventeurs et assouplit la règlementation des accords de maintien dans l'emploi.
La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d'une période transitoire qui s'achève le 1er août 2018.
À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier d'un soit d'un accord collectif, soit d'une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.
À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION REGLEMENTEE | PROFESSION COMPTABLE | INTERPROFESSIONNALITE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | TRAVAIL DOMINICAL | PROFESSION JURIDIQUE | FRAUDE | EPARGNE SALARIALE | TRANSFERT D'ACTIVITE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | LOI MACRON
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 05/08/2015
Communiqué relatif à l'adoption par le parlement du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi macron")
Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 30/07/2015
Déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 26/04/2015
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/08/2015
Dossier : loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 27/08/2015
Spécial loi : Loi pour la croissance et l'activité
Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 24/07/2015
Dossier : La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Titres I et II)
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 10/09/2015
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/09/2015
Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article | Article de revue D.O Actualité | 18/09/2015
Dossier : La loi Macron du 6 août 2015 (Titre III)
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 17/09/2015
Loi Macron : focus sur la décision du Conseil constitutionnel
Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 03/09/2015
Loi Macron : mesures en droit de la concurrence
Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/07/2015
Loi Macron : 200 000 PME exemptées de publier leurs comptes de résultat
Article | Article de presse Les Echos - http://business.lesechos.fr | 29/09/2015
Dossier spécial comités d'entreprise
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2015
Les sociétés utilisées par les professionnels du droit après la loi "Macron"
Article | Article de revue Droit et Patrimoine | 00/09/2015
L'épargne salariale après la loi "Macron"
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/09/2015
Loi Macron : les principales dispositions ayant une incidence sur la profession comptable
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2015
Loi Macron : l'essentiel des mesures sociales
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2015
Epargne salariale version 2.0 suite à la loi Macron
Article | Article de revue Analyse Financière | 11/10/2015
Réflexions collectives sur la loi Macron
Article | Article de revue Revue des Sociétés | 00/11/2015
Etude Day One : 61 % des avocats d'affaires favorables à l'ouverture du capital
Etude/Statistiques | Day One | 19/01/2015
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/11/2015
Cession de fonds : la loi Macron allège réellement les formalités
Article | Article de presse Les Echos | 01/12/2015
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 04/12/2015
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/12/2015
Dématérialisation des factures rendue obligatoire par l'article 222 de la Loi Macron : quelles conséquences pour les entreprises ?
Article | Article de revue Option Finance | 14/12/2015
Loi Macron : les principales mesures juridiques, sociales et fiscales
Article | Article de revue SIC | 00/10/2015
Donneur d'ordre et maître d'ouvrage : quelles obligations depuis le 1er avril 2015 ?
Article | Article de presse Revue Française de Comptabilité | 00/11/2015
Travailler en soirée dans une ZTI : la nouvelle réglementation du travail
Article | Article de presse Revue Française de Comptabilité | 00/11/2015
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 05/01/2016
Entreprises en difficulté et droits des créanciers : vers un meilleur équilibre ?
Article | Article de revue Option Finance | 02/11/2015
Un nouveau périmètre et de nouvelles modalités d'exercice pour les experts-comptables
Article | Article de revue SIC | 00/12/2015
Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/02/2016
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 30/01/2016
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 30/01/2016
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/02/2016
Suramortissement Macron et normes IFRS
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2016
Une nouvelle mission de tiers évaluateur
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2016
Dossier spécial : Secteur Public
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2016
Instruction interministérielle N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n°2 015-1526 du 25 novembre 2015 et n°2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l'intéressement, la participation, et les plans d'épargne salariale
Pub. Officielle | Instruction Legifrance - http://www.legifrance.org | 18/02/2016
Interprofessionnalité d'exercice : le projet d'ordonnance
Article | Article de revue Dalloz Actualités - http://www.dalloz-actualite.fr | 07/03/2016
Précisions de l'ANSA concernant les prêts interentreprises hors groupe
Article | Article de revue ANSA | 00/01/2016
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2015
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 13/03/2016
Rapport d'information n° 3596 sur l'application de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Rapport Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 22/03/2016
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/04/2016
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Pub. legislative | Décret JORF Lois & Décrets | 24/04/2016
Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) : les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 21/03/2016
Participation et intéressement : les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 22/03/2016
Le travail le dimanche : les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 08/04/2016
Les principales mesures juridiques de la loi Macron
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 09/10/2015
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 30/06/2016
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 25/05/2016
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/06/2016
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/06/2016
Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/06/2016
Application aux experts-comptables de l'information triennale des salariés sur la reprise d'une société
Article | Article de revue SIC | 00/05/2016
Règlement n° 2016-004 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat
Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 21/07/2016
La société pluri-professionnelle d'exercice est arrivée ! Ou presque...
Article | Article de revue Revue Lamy Droit des affaires | 00/06/2016
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 22/08/2016
Les holdings : aspects juridiques, comptables et fiscaux
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2015
Facture numérisée
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2015
Le périmètre des missions de l'expert comptable s'est élargi
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2015
Licenciements pour motif économique : les apports de la loi Macron pour la croissance et l'activité
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 02/12/2016
Loi Macron : liberté et clarification pour l'activité des experts-comptables
Article | Article de revue Affiches Parisiennes | 09/09/2016
Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 15/09/2016
Le prêt interentreprise : pour qui et comment ?
Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/08/2016
Régime d'information des salariés et transmission d'entreprise : modifications résultant de la loi "Macron" et des décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016
Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/02/2016
Calcul du pourcentage de l'actionnariat salarié depuis la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 : application aux actions attribués gratuitement
Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 00/02/2016
Conditions des prêts inter-entreprises suite à la loi Macron : le cas des SA à directoire, des SAS et des SCA
Article | Article de revue ANSA - Bulletin | 06/01/2016
Interprofessionnalité : Une histoire à suivre
Article | Article de revue Francilien des experts-comptables (Le) | 00/07/2016
Les derniers effets de la loi Macron sur le droit des entreprises en difficulté
Article | Article de revue Option Finance | 04/04/2016
Le détachement transnational
Article | Article de revue SIC | 00/09/2016
Actions gratuites (AGA) "Macron" et BSPCE au banc d'essai : le match est serré !
Article | Article de revue Option Finance | 17/10/2016
Création du "minibon" pour prêter aux PME
Article | Article de revue SIC | 00/06/2016
Echéanciers comptables et financiers 2016 : maîtrisez les risques liés à vos calendriers!
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2016
Arrêté des comptes et résultat fiscal : quelles nouveautés pour les clôtures au 31 décembre 2015 ?
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/02/2016
De plus en plus experts, de moins en moins comptables
Article | Article de revue SIC | 08/07/2016
Dossier Missions sociales
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/06/2016
La dette fournisseurs est une dette : il faut qu'elle porte intérêt !
Article | Article de revue Option Finance | 19/09/2016
2016, un agenda chargé pour la profession comptable française
Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 12/01/2016
Le secret des cabinets comptables plus faciles à percer
Article | Article de presse Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr | 11/05/2015
Réforme du droit des contrats : ce qui change pour les entreprises
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 03/03/2016
Externalisation comptable, la digitalisation pour le meilleur
Article | Article de revue Nouvel économiste | 28/01/2016
Les structures professionnelles depuis la loi Macron
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 10/11/2016
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D.1235-21 du code du travail
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/11/2016
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/01/2017
Suramortissement fiscal – Loi Macron : Comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02
Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ && CNCC - http://www.cncc.fr | 18/01/2017
Baux commerciaux : modification des modalités de délivrance des actes par les parties
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2016
La cession du fonds de commerce
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2016
Obligation de comptabilité distincte pour les notaires, huissiers, commissaires-priseurs, en société multi offices
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/03/2017
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/06/2016
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/12/2016
Suramortissement : option quant à la date de comptabilisation d'un actif d'impôt différé
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2017
Suramortissement fiscal : en consolidation l’économie d’impôt peut être étalée ou reconnue immédiatement
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2017
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/02/2017
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/05/2017
Avis technique : Attestation relative aux prêts interentreprises (articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier)
Pub. institutionnell | Avis CNCC | 15/06/2017
Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 11/05/2017
"Loi Macron : un nouveau périmètre et de nouvelles modalités d’exercice pour les experts-comptables”
Pub. Officielle | Synthèse Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/12/2015
Avis technique Délais de paiement - Actualisation 2017
Pub. institutionnell | Avis CNCC | 28/07/2017
AGA "pré-Macron" : quand comptabiliser le produit de remboursement de la contribution patronale ?
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2017
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 relative à la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites
Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 28/04/2017
Comptes consolidés - Règlement CRC n° 99-02 - Traitement comptable du suramortissement fiscal
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/03/2017
La création d’une société pluri-professionnelle d’exercice : une opportunité stratégique pour l’expert-comptable. Réflexions et pistes pratiques de mise en place
Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com Bibliotique | 00/05/2017
La pluri-professionnalité : une attente des experts-comptables ?
Article | Article de presse et web Revue Fiduciaire Comptable - http://rfcomptable.grouperf.com/ | 14/11/2017
Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice : publication des derniers textes
Article | Article de revue SIC | 00/06/2017
Nouvelles informations relatives aux délais de paiement à communiquer dans le rapport de gestion et rôle du commissaire aux comptes
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2017
La "Loi Macron" a-t-elle permis de "nouvelles missions" ?
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
Les missions "traditionnelles" et les autres...
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
La spécialisation est arrivée !
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
Les nouvelles missions : aller chercher les compétences là où elles existent
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
Les "nouvelles missions" au fil des Congrès de l’OEC
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
Classement et évaluation des passifs financiers selon IFRS 9
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2017
Le commissaire aux comptes et les prêts interentreprises
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2018
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice, que prévoient les décrets ?
Article | Article de revue IFEC Magazine | 00/09/2017
Les actions gratuites «macron» : de l’attractivité à la complexité
Article | Article de revue Option Finance | 06/02/2017
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/03/2018
Réponse ministérielle Virginie Duby-Muller, question n° 14 relative à l'articulation entre les missions des CAC et l'option pour la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 06/03/2018
Une hirondelle ne fait pas le printemps... mais fait espérer des jours meilleurs
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2018
Prêts entre entreprises : l'ANC précise leur traitement
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/05/2018
Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) dépenses payées en 2017
Article | Note Infodoc-Experts | 00/07/2018
L'interprofessionnalité : du fantasme à la réalité - le secret professionnel peut-il être partagé ?
Article | Article de revue Convergence | 00/03/2017
Les missions autorisées aux experts-comptables
Article | Article de revue SIC | 00/04/2018
Les sociétés pluri professionnelles d'exercice peuvent désormais être créées : les derniers textes attendus viennent d'être publiés au Journal Officiel.
Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 10/05/2017
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS | 00/09/2018
Insaisissabilité de l’immeuble où est située la résidence principale du commissaire aux comptes - Application aux commissaires aux comptes exerçant au sein d’une société (oui) - Nécessité pour les commissaires aux comptes d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour l’immeuble où est située leur résidence principale (non, mais recommandé) - EJ 2018-16
Pub. institutionnell | Article de revue Bulletin CNCC | 00/03/2019
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