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Auteur |
MICHELOT, Séverine |
/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 24-27 |
Ref |
126088 |
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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a modifié de façon importante le régime des baux commerciaux. Cet article, après avoir rappelé le champ d'application des baux commerciaux, présente sous forme de tableau, une synthèse des modifications introduites par cette loi et son décret d'application.
Sommaire :
- Rappel du champ d'application des baux commerciaux
- Synthèse des modifications mises en place par la loi du 18 juin 2014 et son décret d'application
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BAIL COMMERCIAL | FONDS DE COMMERCE | LOCAL COMMERCIAL | ARTISANAT
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