Décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert comptable et de comptable agréé
Pub. Officielle | Décret PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 31/08/1963
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