Dispositif français de reporting extra-financier : bilan de deux années d'application

Article | Article de revue
COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 07/2015
 
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Auteur
LOISON, Marie-Claire
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
489
Page(s)
p. 6-7
Ref
125898
Résumé
Le bilan des deux premières années d'application met en évidence une amélioration du reporting extra-financier et des voies d'amélioration, notamment en termes de transparence et de comparabilité des informations.
Les pratiques de reporting extra-financier des entreprises ont significativement progressé entre la 1ère et la 2ème année d'application du nouveau dispositif réglementaire. L'ensemble des informations exigées ont en effet été davantage et mieux renseignées sur l'exercice 2013.
Les données des sociétés du CAC 40 sont renseignées plus systématiquement et de manière plus précise que celles du SBF 120, qui fournissent elles-mêmes des informations globalement plus satisfaisantes que les sociétés non cotées. Les données sociales sont celles qui sont le mieux renseignées sur les deux années, suivies par les données environnementales puis sociétales.
Le bilan souligne toutefois un certain nombre d'insuffisances relatives à la transparence et à la comparabilité des informations RSE diffusées par les entreprises, dues notamment à un problème d'incompréhension des items. Par ailleurs, le manque d'indicateurs standardisés, la variabilité des périmètres de consolidation, et le manque d'antériorité des données communiquées par les entreprises représentent des limites majeures à la comparabilité dans le temps, et d'une entreprise à l'autre.
Plusieurs recommandations peuvent permettre d'améliorer le dispositif afin de clarifier et d'homogénéiser les informations demandées :
- fournir des informations plus détaillées sur les items sociétaux ;
- utiliser la règle du "comply or explain" en présentant clairement les enjeux les plus importants pour l'entreprise et en justifiant les omissions ;
- réduire les informations non opposables en décrivant les actions menées par l'entreprise pour permettre aux parties prenantes de juger de la réalité des actions ;
- permettre la comparabilité des périmètres de consolidation en renseignant de manière systématique le périmètre de consolidation des données et en spécifiant les informations par filiales dans le cas d'une consolidation des données par la société-mère ;
- permettre la comparabilité des données RSE et l'homogénéité des réponses, en travaillant au sein des fédérations professionnelles à la publication de guides de reporting sectoriels, en veillant à la cohérence des méthodes de calculs des indicateurs, et en s'appuyant sur des référentiels internationaux ;
- permettre une meilleure accessibilité des rapports de gestion pour les entreprises non cotées.


Mots clés
REPORTING | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE
Voir aussi
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 13/07/2010

 
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