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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
164 |
Page(s) |
p. 12230 |
Ref |
125887 |
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Il résulte de la loi du 18 juin 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 que les travailleurs indépendants pluriactifs relevant de différents régimes de sécurité sociale peuvent choisir le régime qui est chargé de leur servir les prestations d'assurance maladie-maternité. Il est en outre prévu par ces textes que les travailleurs indépendants pensionnés ou pluriactifs peuvent conserver, pour les prestations en nature de l'assurance maladie, leur affiliation au RSI ou au régime général selon leur choix. Les modalités de mise en ouvre effective de ces mesures sont précisées par un décret du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel du 18 juillet 2015. Le décret indique, notamment, que si le travailleur non-salarié exerce simultanément une activité non salariée agricole et une activité non-salariée non agricole, les prestations maladie-maternité sont servis par le régime de leur activité principale. L'activité principale étant définie comme l'activité la plus ancienne. S'agissant des travailleurs non-salariés exerçant une activité permanente et une activité saisonnière l'activité principale est réputée être l'activité permanente. Le décret indique également qu'en cas de pluralité d'activités non salariées non agricoles, le régime compétent pour servir les prestations en nature est le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente.
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DROIT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | ASSURANCE MATERNITE | REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS | ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL | TRAVAILLEUR NON SALARIE | PRESTATION SOCIALE | AFFILIATION |
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Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/12/2014 Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 |
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