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Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations sur le capital et à l'émission de valeurs mobilières s'inscrivent dans un cadre légal et réglementaire complexe qui a fait l’objet de nombreuses évolutions.
Il a été décidé d'évoquer ces diverses opérations dans une note d'information unique intitulée "Interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières " et composée de plusieurs tomes.
Le présent tome (tome 5) de cette note d'information est consacré aux interventions du commissaire aux comptes en cas :
– d’émission d’actions de préférence,
– d’inscription dans les statuts des modalités de conversion ou de rachat des actions de préférence,
– de conversion d’actions (d’actions de préférence en actions ordinaires, d’actions de préférence d’une catégorie en une autre catégorie d’actions de préférence, d’actions ordinaires en actions de préférence),
– de rachat d’actions de préférence,
– de contrôle du respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | CAPITAL SOCIAL | VALEUR MOBILIERE | REDUCTION DE CAPITAL | SARL | SOCIETE ANONYME | EMISSION D'ACTION | ACTION DE PREFERENCE
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