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Pour faciliter la reprise d'entreprise, la loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, complétée par un décret du 28 octobre 2014, oblige l'employeur à informer les salariés de la transmission de l'entreprise ou de la cession des parts sociales. Cette mesure etant entrée en vigueur le 1er novembre 2014, il est important d'en informer les personnes concernées.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES | NOTE D'INFORMATION | DROIT DES SALARIES
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