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12 p. |
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125669 |
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Après l'article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, l'Europe a suivi le modèle français avec la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 qui vient renforcer les obligations de transparence environnementale, sociale et sociétale des entreprises et à laquelle elles doivent se préparer. L'objectif de la directive est d'améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations non financières publiées dans l'ensemble de l'UE. Elle encourage au pilotage stratégique des thématiques et indicateurs RSE. Le champ d'application devrait s'appliquer à 6 000 grandes entreprises et groupes dont plus de 600 entreprises françaises. Les entreprises concernées par l'obligation de déclaration non financière sont les EIP dépassant, à la date de clôture de leur bilan, un nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice, et les EIP sociétés mères d'un grand groupe répondant au même critère. Les filiales sont dispensées de cette déclaration si les éléments figurent dans la déclaration réalisée par la société mère. Par ailleurs, seules les EIP sont soumises à la nouvelle obligation de déclaration sur le gouvernement d'entreprise. Les informations concernées par la directive doivent figurer dans le rapport de gestion. Elles peuvent toutefois être publiées dans un rapport distinct sous certaines conditions. Le tiers indépendant vérifie que la déclaration non financière a été fournie, revoit les éléments de la déclaration sur le gouvernement d‘entreprise dans le cadre de ses travaux sur le rapport de gestion, émet un avis sur ce rapport, et détermine si des inexactitudes significatives ont été identifiées. Si les informations environnementales, sociales et sociétales de la déclaration non financière exigées par l'article 225 de la loi française n° 2010-788 du 12 juillet 2010 sont conformes à la nouvelle directive, quelques éléments, comme les informations générales de la déclaration non financière, et les ajouts relatifs à la diversité de la déclaration sur le gouvernement d‘entreprise, ne sont que partiellement on non conformes à la directive. La transposition en droit français de la directive devrait clarifier les différences entre la directive européenne et l'article 225. La directive est entrée en vigueur le 5 décembre 2014 et doit être transposée en France et par tous les Etats membres au plus tard le 6 décembre 2016, pour une application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | ENTITE D'INTERET PUBLIC |
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Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 15/11/2014 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 |
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