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Transparence des comptes des comités d'entreprise : fixation des conditions d'application
Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 05/2015
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Revue :
SIC
N° de la revue
340
Page(s)
2
Ref
125664
Résumé
Cet article traite des nouvelles obligations instaurées pour les comités d'entreprise.
Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE | OBLIGATION COMPTABLE | SEUIL | RESSOURCE | TRESORERIE | ARRETE DES COMPTES ANNUELS | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE | RAPPORT COMPTABLE D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Pub. Officielle | Loi
Journal officiel | 06/03/2014
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/03/2015
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/03/2015
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