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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
140 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n°8-9, 08-09/2015, p. 39 |
Ref |
125603 |
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La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a habilité le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. Une ordonnance parue au Journal officiel modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs, afin d'en faciliter le recours et améliorer la qualité de service. La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), dont l'usage est actuellement limité aux entreprises de moins de dix salariés, et qui est étendu par l'ordonnance aux entreprises de moins de vingt salariés. Le chèque emploi associatif (CEA) est également étendu aux associations de moins de vingt salariés. Les dispositifs simplifiés sont désormais regroupés autour de cinq offres destinées à des profils d'employeurs distincts : le TESE et le titre emploi-service entreprises agricoles à destination des petites entreprises, le chèque emploi associatif (CEA) à destination des associations, le chèque emploi-service universel (CESU) à destination des particuliers-employeurs et Pajemploi, titre emploi service entreprises spécifique à la garde d'enfants. Le titre de travail simplifié (TTS) applicable dans les seuls territoires d'outre-mer sera abrogé à compter du 1er janvier 2017. L'ordonnance procède à une harmonisation des règles de fonctionnement de ces différents services dématérialisés. Par ailleurs, il est précisé que lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit désormais l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés. Egalement, l'ordonnance prévoit la dématérialisation obligatoire de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur. Par exception, les employeurs qui ont recours au CESU conserveront la faculté de procéder aux formalités par voie papier. Enfin, l'ordonnance précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN), qui sera généralisée à partir du 1er janvier 2016. Les employeurs pourront notamment effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN (déclarations d'honoraires et droits d'auteurs). Il est prévu que les employeurs publics effectueront leurs déclarations sociales via la DSN à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.
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CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL | DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE | TITRE EMPLOI SERVICE ENTREPRISE | AUTORISATION DE TRAVAIL | CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF | PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT | TITRE DE TRAVAIL SIMPLIFIE |
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Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2014 L'extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés : présentation et argumentaire critique Article | Article de revue D.O Actualité | 30/07/2015 Ordonnance sur la DSN et les titres simplifiés Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 09/07/2015 Les enjeux de la mise en oeuvre de la DSN dans les cabinets Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/09/2015 |
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