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/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p. 45-48 |
Ref |
125548 |
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Les obligations comptables et les règles de contrôle applicables aux comités d'entreprise ont été renforcées. Cet article synthètise plusieurs articles qui commentent les dispositions importantes de ces textes.
Sommaire :
- Définir le bon niveau d'obligation - Quelles obligations pour quel type de CE et à compter de quelle date ? - Obligation comptable graduée - Obligation d'établir des comptes consolidés - Enrichissement des informations transmises aux élus et aux salariés et encadrement des modalités de communication - Renforcement du contrôle des comptes et de la gestion des CE - Commission des marchés
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OBLIGATION COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | COMPTES CONSOLIDES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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