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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
128 |
Ref |
125477 |
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Le temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et aux modalités de leur formation au sein de la société vient d'être fixé par décret.
Publié au Journal officiel du 5 juin 2015, le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 concerne les sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions dépassant certains seuils de salariés permanents, les sociétés européennes et salariés de ces sociétés.
Les articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du code de commerce, créés par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoient l'obligation de désignation et de formation d'administrateurs représentant les salariés. Le décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation.
Le texte est entré en vigueur le 6 juin 2015.
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ADMINISTRATEUR | MANDAT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | FORMATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | SALARIE
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