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Auteur |
BRABANT, Louis Pascal | PARINI, Philippe | THOMAS, Bruno | KIM, Ji-Soo |
Revue : | La Lettre Gestion de patrimoine - Supplément d'Option Finance |
N° de la revue |
Supplément au n° 1319 |
Page(s) |
p. 2-4 |
Ref |
125452 |
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La décision QPC Machillot rendue par le Conseil constitutionnel après renvoi par le Conseil d'Etat, le 20 juin 2014, a initié une profonde modification du régime fiscal applicable en matière de rachat de titres dans le cadre d'une opération de réduction de capital. Le législateur a consacré la vision des Sages dans l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014. En modifiant l'article 112, 6° du Code général des impôts, les Sages puis le législateur ont mis fin au régime mixte qui régissait jusqu'alors la fiscalité des réductions de capital par rachats de titres. Sommaire : - Régime antérieur : de l'hybride. - Régime actuel : . à l'uniforme - Vers un retrait plus souple de l'actionnaire
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REGIME FISCAL | ACQUISITION DE TITRE DE CAPITAL | REDUCTION DE CAPITAL | IMPOSITION | FISCALITE DES ENTREPRISES | ACTIONNAIRE |
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Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 |
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