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Site Internet : | Conseil de la simplification - www.simplifier-entreprise.fr |
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32 p. |
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125427 |
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Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, a annoncé le 1er juin 2015, de nouvelles mesures s'appliquant à la vie des entreprises. 100 mesures de simplification ont déjà été définies et annoncées en 2014 par le Conseil de simplification. L'entreprise de simplification continue ainsi d'avancer, avec 52 nouvelles mesures qui visent notamment à faciliter l'activité dans certains secteurs : l'industrie, l'hôtellerie-restauration et le petit commerce, les entreprises agricoles. Ces mesures ont pour objectif de : - Simplifier la règlementation européenne et sa transposition en droit national ; - Simplifier les règlementations et obligations spécifiques ; - Clarifier et harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises ; - Faciliter le dialogue social et le respect des obligations en matière de protection des salariés ; - Simplifier la vie quotidienne des entreprises. En matière sociale le Conseil de simplification : - Préconise de modifier le titre-emploi-service-agricole (tesa) pour élargir les bénéficiaires et le périmètre des formalités auxquelles il se substitue pour permettre aux petites entreprises agricoles de réaliser la DSN et d'autres formalités (registre du personnel, attestation fiscale des salaires,.). - Prévoit de clarifier et d'harmoniser les pratiques de contrôle des différentes administrations. Concernant particulièrement les contrôles Urssaf, comme proposé par le Conseil de l'ordre des experts-comptables, il est envisagé de mettre à disposition une base doctrinale sur Internet, à l'image du Bulletin officiel des finances publiques-impôts et de publier les décisions d'interprétation. Il est également proposé d'élargir le périmètre du rescrit social, ainsi que les personnes pouvant l'initier (avocat, expert-comptable, organisation professionnelle de branche). Par ailleurs, il est prévu de supprimer l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat à durée déterminée d'un salarié protégé arrivé à terme dans le respect des clauses de renouvellement.
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SIMPLIFICATION DU DROIT | ENTREPRISE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | REGLEMENTATION EUROPEENNE | DIALOGUE SOCIAL | PROTECTION SOCIALE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | CONTROLE URSSAF |
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50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises Pub. Officielle | Communiqué Conseil de la simplification - www.simplifier-entreprise.fr | 30/10/2014 42 nouvelles propositions pous simplifier la vie des français Pub. Officielle | Communiqué Site du Gouvernement - www.gouvernement.fr/premier-ministre | 01/06/2015 |
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