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Le Sénat adopte le 13 avril 2015 une nouvelle rédaction de l'article 20 bis du projet de loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques", résultant d'un amendement Gouvernemental n° 1624 rectifié, présenté par le sénateur rapporteur François Pillet, comme "ayant reçu l'aval tant des avocats, via le Conseil National des Barreaux, que des experts-comptables". Cette rectification comporte cependant toujours défauts qui seront mis en avant dans cet article.
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LOI | CROISSANCE ECONOMIQUE | MISSION COMPTABLE | STATISTIQUES | AUDIT
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