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La CNCC précise le traitement comptable, dans les comptes annuels des CCI, du prélèvement sur le fonds de roulement prévu par la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015.
La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle en préambule de sa réponse que le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels des chambres de commerce et d'industrie qui doivent être établis conformément au règlement ANC n° 2014-03.
Elle souligne que le fait générateur du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie n'est pas clairement explicité dans la loi. Néanmoins, elle estime qu'à la clôture de l'exercice 2014, les dispositions de l'article 33 de la loi créent une attente légitime à l'égard des chambres de commerce et d'industrie concernées sur le fait qu'elles devront effectuer une sortie de ressources au bénéfice de l'Etat sans contrepartie attendue.
En conséquence, elle considère que les conditions d'inscription d'un passif sont remplies et qu'un passif doit être reconnu dans les comptes annuels des CCI concernées, clos le 31 décembre 2014. L'échéance et le montant du prélèvement sur le fonds de roulement étant fixés dans la loi, le passif concerné donne lieu à la comptabilisation d'une charge à payer sauf s'il existe une probabilité qu'il y ait une modification de la répartition du prélèvement entre certaines CCI conduisant à la comptabilisation d'une provision. En outre, le montant provisionné doit correspondre à la meilleure estimation, à la date de clôture de l'exercice, de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation. Ce prélèvement ayant un caractère exceptionnel, la contrepartie du passif enregistré sera comptabilisée en charges exceptionnelles au niveau du compte de résultat.
Enfin, l'annexe des comptes annuels devra fournir toutes les informations nécessaires concernant le prélèvement opéré sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d'industrie.
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PCG | FONDS DE ROULEMENT | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | PASSIF | PROVISION | ANNEXE
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