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Auteur |
FAGES, Alice |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
484 |
Page(s) |
p. 5 |
Ref |
125246 |
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Au 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises devront avoir mis en place une complémentaire santé pour leurs salariés, en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Depuis, un certain nombre de décrets ont été publiés, ce qui permet de mieux appréhender les obligations des entreprises. Mais quelques interrogations subsistent et une circulaire est attendue. L'employeur doit mettre en place la complémentaire santé par décision unilatérale au plus tard au 1er janvier 2016, en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise fixant une couverture au moins aussi favorable que celle prévue par la loi. Il faudra veiller à formaliser cette mise en place par un écrit remis à chaque salarié, l'employeur devant, le cas échéant, prouver à l'Urssaf que cette procédure a été respectée.
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COMPLEMENTAIRE SANTE | ENTREPRISE | SALARIE | URSSAF |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 10/09/2014 Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/11/2014 |
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