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Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
242 |
Page(s) |
p. 45-75 |
Ref |
124797 |
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Ce dossier porte sur la réforme du droit des entreprises en difficultés et notamment sur les récentes mesures permettant le droit au rebond pour le débiteur. Sommaire : - L'entrepreneur individuel après l'ordonnance du 12 mars 2014 - Le paiement des créances éteintes - Le droit à l'oubli - Rebond du débiteur : un dialogue avec l'Europe - L'avenir de la société en liquidation judiciaire - L'expérience du surendettement des particuliers
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE | ENTREPRENEURIAT | CREANCE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | SURENDETTEMENT | PARTICULIER |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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