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Auteur |
AVERTY, Ophélie |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable | Expertise judiciaire |
secteur(s) |
Entreprises (PME/TPE) |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
209 p. |
Ref |
124672 |
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Actuellement, les statistiques démontrent que le redressement judiciaire reste la procédure la plus utilisée pour le traitement par voie judiciaire des entreprises défaillantes. Il devient donc fréquent pour les experts-comptables, d'accompagner leurs clients au cours de cette procédure. Or, cette dernière déclenche un certain nombre d'effets juridiques. Dans quelle mesure ces effets juridiques ont-ils un impact sur la présentation des comptes annuels ? Comment le professionnel de l'expertise comptable peut-il adapter son organisation afin de pouvoir assister son client, et satisfaire ainsi aux exigences de la procédure ? Le mémoire a pour objectif de répondre à ces interrogations. Pour cela, il a été fait le choix de suivre pas à pas le déroulement de la procédure collective, de la date du jugement d'ouverture à sa date de clôture. Pour chacune de ces étapes, ce mémoire vise à proposer un guide méthodologique à destination des experts-comptables et de leurs collaborateurs, afin de fournir des outils, ainsi qu'une aide technique nécessaire à l'accompagnement de leurs clients au cours de cette procédure collective, tant d'un point de vue comptable, qu'organisationnel. Il prend en compte les nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il s'adresse à une clientèle de TPE/PME en redressement judiciaire constituée en société. Il n'aborde pas le cas de la liquidation judiciaire, l'ordonnance de 2008 dispensant, dès la cessation d'activité, de l'établissement des comptes annuels d'une société ayant instituée une telle procédure. Sommaire : I- Le jugement d'ouverture : l'état des lieux A- L'ouverture de la procédure 1- La date du jugement d'ouverture 2- Les effets du jugement d'ouverture sur les pouvoirs du dirigeant C- Le sort des créances dans la procédure 1- La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures 2- Les exigences en matière de créances salariales et fiscales C- L'utilité d'un bilan d'ouverture 1- La mission de présentation des comptes annuels 2- L'enregistrement des écritures d'inventaire lors du bilan d'ouverture II- La période d'observation : le temps de la restructuration A- L'exercice d'une mission accessoire pour l'expert-comptable 1- Les spécificités de la période d'observation 2- La mission de l'expert-comptable au cours de la période d'observation B- Le principe de la poursuite d'activité pendant la période d'observation 1- Favoriser la poursuite de l'activité et limiter la perte des actifs du débiteur 2- Le financement de la poursuite d'activité C- L'expert-comptable et le suivi du passif 1- Le suivi du passif : une obligation pour l'arrête de comptes 2- Le contrôle du passif III- La clôture de la procédure : le devenir de l'entreprise A- L'accompagnement de l'expert-comptable dans le plan de redressement 1- L'arrête du plan de redressement par voie de continuation 2- L'impact des modalités du plan de redressement sur les comptes B- Le rôle du professionnel dans la cession de l'entreprise 1- Les effets juridiques du plan de cession 2- Les impacts du plan de cession sur les créances
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PRESENTATION DE COMPTES | COMPTES ANNUELS | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE |
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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 |
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