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42 p. |
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124667 |
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Ce dossier présente les mesures de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Sommaire : Bail d'habitation - Les nouvelles règles de détermination du loyer - Les nouvelles règles de prescription - La Garantie universelle des loyers - Le nouveau régime applicable aux locations meublées - L'autorisation de mise en location Copropriété - L'immatriculation du syndicat des copropriétaires - Les modifications affectant la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 - Le statut du syndic - Le traitement des copropriétés dégradées Professionnels de l'immobilier - Le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professionnels de l'immobilier Logement social - Loi ALUR et logement social - La loi ALUR du 24 mars 2014 : vue panoramique et tableau impressionniste - Le plan local d'urbanisme intercommunal - Le règlement du plan local - Droits de préemption publics
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LOI ALUR | LOGEMENT | URBANISME | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | LOCATION | LOYER | TERRITORIALITE | CODE DE L'URBANISME | COPROPRIETE | LOGEMENT SOCIAL |
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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
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