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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 22-23 |
Ref |
124608 |
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Cet article présente les principales mesures des lois de finances pour 2015 (n° 2014-1654) et rectificative pour 2014 (n° 2014-1655), publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014, en droit des affaires. La mesure la plus marquante concerne le changement des règles d’imposition applicables au rachat par une société de ses propres titres. Sommaire : I. Opérations sur titres Rachat par une société de ses propres titres Souscription au capital de PME Cession de titres d’une société immobilière non cotée II. Groupes de sociétés Restrictions à l’application du régime mère-fille Création d’un régime d’intégration horizontale III. Autres mesures Salaire du conjoint de l’exploitant ou d’un associé de société de personnes Frais de tenue de comptabilité Associations ayant une activité lucrative accessoireRégimes spéciaux d’exonération
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DROIT DES AFFAIRES | PLUS VALUE | CESSION DE TITRES | ASSOCIE | BAREME | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOUSCRIPTION | PME | GROUPE DE SOCIETES | REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES | INTEGRATION FISCALE | FIDUCIE | CONJOINT SALARIE | EXPLOITATION AGRICOLE | SOCIETE DE PERSONNES | TENUE DE COMPTABILITE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | CENTRE GESTION AGREE | ASSOCIATION |
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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 |
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