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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
1-2 |
Page(s) |
66 p. |
Ref |
124580 |
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La loi de finances pour 2015 (n° 2014-1654) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655) ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé la restriction du champ d'application du régime des sociétés mères afin de lutter contre les cas de double non-imposition et l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques et assimilées résidentes d'États tiers à l'EEE, en ce qu'il prévoit l'application d'un taux de 75 % aux plus-values réalisées par les personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un ETNC. A cet effet, ce numéro de DO Actualité commente de nouveau ces dispositions en intégrant l'impact de la décision du Conseil constitutionnel, et commente les autres mesures fiscales et sociales des deux lois, dont les commentaires ont été différés. Sommaire : - Lois de finances - Impôt sur le revenu - Plus-values des particuliers - BIC / IS - Bénéfices agricoles - Taxe sur la valeur ajoutée - Impôts locaux - Enregistrement - Impôt sur la fortune - Taxes diverses - Contrôle fiscal - Régimes particuliers - Mesures sociales
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | IMPOTS LOCAUX | ENREGISTREMENT | BENEFICE AGRICOLE |
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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 Loi de finances pour 2015 - Loi de finances rectificative pour 2014 Article | Article de revue D.O Actualité | 23/12/2014 |
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