Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert

Article | Article de revue
FISCAL | 02/02/2015
 
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Auteur
 GIBERT, Bruno
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1303
Page(s)
 p. 20-21
Ref
 124496
Résumé
Après une boucle d'un peu moins d'un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source sur les revenus réputés distribués.
Mots clés
RETENUE A LA SOURCE | REDRESSEMENT FISCAL | PRIX DE TRANSFERT | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | REVENU DISTRIBUE
Voir aussi
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2014
 
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