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La deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre est entrée en vigueur le 31 décembre 2014.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré deux dispositions (Conseil constitutionnel, décision 2014-708 DC du 29 décembre 2014, JO du 30, p. 22967) :
- s'agissant du régime des sociétés mère et filiales, l'exclusion du régime des produits des titres prélevés sur les bénéfices d'une société afférents à une activité non soumise à l'IS ou à un impôt équivalent (loi art. 72, al. 5) ; en effet, en faisant référence au fait que les bénéfices doivent être afférents à une activité soumise à l'IS ou à un impôt équivalent, le législateur n'a pas permis d'apprécier les activités soumises à l'impôt au sens de cette disposition ;
- le maintien du taux dérogatoire de 75 % pour les plus-values immobilières des non-résidents établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 du CGI (loi art. 60, I-2°-c). Ce taux aurait fait peser sur ces contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | SOCIETE MERE | FILIALE | TAXE D'HABITATION | TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES | PLUS VALUE IMMOBILIERE | AUTOROUTE | FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT | FRAIS DE TRANSPORT | CONTRIBUTION SPECIFIQUE | BASSIN D'EMPLOI A REDYNAMISER
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