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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3575 |
Page(s) |
p. 5-67 |
Notes |
n° 1609 |
Ref |
124423 |
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La n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions dont il avait été saisi (décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014). S'agissant des mesures fiscales, tel est le cas, en particulier, du renforcement des sanctions pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert. En revanche, il a censuré l'article 79 qui instituait une amende spécifique applicable aux conseils apportant leur concours à la réalisation de montages fiscaux conduisant les contribuables à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Il a également censuré les articles 46 et 117 de la loi qui constituaient des cavaliers budgétaires. Les dispositions de la loi s'appliquent : - à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ; - à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ; - à compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales. Sommaire : - Présentation du dossier - Fiscalité des particuliers - Fiscalité immobilière - Fiscalité des entreprises - Autres mesures fiscales et sociales
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AIDE | EMBAUCHE | APPRENTI | TITRE RESTAURANT | FRAIS DE TRANSPORT | EXONERATION | AGRICULTURE | ARTISAN | COMMERCANT | PRET | TAUX | CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | PROTECTION | ENVIRONNEMENT | TRANSPORT | INSTALLATION CLASSEE | FRAUDE FISCALE |
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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 |
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