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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 451 |
Ref |
124331 |
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La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites instauré des possibilités de rachat de trimestres d'assurance à un tarif préférentiel pour les jeunes ayant achevé leurs études, les assistants maternels (pour les périodes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990) et les apprentis (pour les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013).
Les conditions de rachat (montant et nombre de trimestres) sont fixées par un décret du 8 janvier 2015.
Le rachat de trimestres à un tarif plus favorable est limité à quatre trimestres.
Le décret précise que lorsque le rachat des trimestres est effectué au titre des périodes d'études, un abattement forfaitaire de 670 euros ou de 1000 euros s'applique, selon l'option de l'assuré, sur le montant du versement.
En ce qui concerne les apprentis et les assistants maternels, le montant de rachat d'un trimestre est calculé en appliquant le taux des cotisations de retraite en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande (cotisations salariale et patronale) à une somme forfaitaire correspondant à 75 % du plafond trimestriel de la sécurité sociale.
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RACHAT DE COTISATIONS | ASSISTANTE MATERNELLE | APPRENTISSAGE | TRIMESTRE DE COTISATION | RACHAT DES ANNEES D'ETUDES | RETRAITE
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