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Auteur |
BLANDIN, Anne-Lyse | VIGNE, Axelle |
Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
1/2015 |
Page(s) |
p. 17-25 |
Ref |
124273 |
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Pour les micro-entreprises et les petites entreprises, l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a prévu des allégements comptables applicables aux comptes des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Les décrets n° 2014-136 du 17 février 2014 et n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 sont venus depuis préciser les modalités d'application de ces allégements. Ces mesures concernent les micro-entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos : total du bilan inférieur ou égal à 350 K euros, total du chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 700 K euros, nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10. Sont exclus de la catégorie les sociétés cotées, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les entreprises d'assurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles, et les personnes faisant appel à la générosité publique. Bien que les micro-entreprises (à l'exception des holdings) soient dispensées d'établir une annexe, elles devront, lorsque la directive comptable sera transposée en droit français, fournir un certain nombre d'informations à la suite de leur bilan (montant global de tout engagement financier et toute garantie hors bilan, passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan, indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle constituée, engagements existants en matière de pensions,...). Un règlement de l'Autorité des normes comptables, est en cours de préparation pour préciser ces informations. Comme les petites entreprises, les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et de leur bilan. Mais la possibilité de ne pas communiquer leurs comptes annuels aux tiers ne les exempte pas de les déposer au greffe. Les petites entreprises pouvant présenter des comptes simplifiés (bilan, compte de résultat et annexe), sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos : total du bilan inférieur ou égal à 4 M euros, total du chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 8 M euros, nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50. La possibilité d'adopter une annexe abrégée est maintenue pour les entreprises soumises au régime fiscal réel simplifié de plein droit ou sur option, c'est-à-dire pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 783 000 € pour les ventes de marchandises ou fournitures de logements ou 236 000 € pour les prestations de services. Sommaire : - Absence d'annexe et confidentialité des comptes pour les micro-entreprises - Un plus grand nombre d'entreprises pourront bénéficier de comptes simplifiés - Tableau synthétique des obligations comptables des entreprises (personnes morales)
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MICRO ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | ANNEXE | PUBLICATION DES COMPTES | GREFFE | SEUIL | COMPTE DE RESULTAT | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | BILAN |
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Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/02/2014 Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/10/2014 |
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