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La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été publiées au JO du 30 décembre 2014. Cet article présente certaines mesures intéressant les entreprises : régime des sociétés mères, rachat par les sociétés de leurs propres titres, intégration fiscale horizontale, prix de transfert, évaluations foncières irrégulières, droit de communication de l'administration fiscale auprès des commerçants, cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, TVA.
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | ENTREPRISE | SOCIETE MERE | INTEGRATION FISCALE | PRIX DE TRANSFERT | ADMINISTRATION FISCALE | CESSION DE TITRES | SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT | TVA
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