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Auteur |
KENDERIAN, Fabien |
/Revue :
| Revue des Procédures Collectives
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N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Ref |
124188 |
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La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a modifié le régime du bail commercial cédé dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise. Elle a ajouté un alinéa à l'article L. 642-7 du code de commerce qui reconnaît au tribunal la faculté d'autoriser le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. L'instauration de cette "cession-déspécialisation" devrait faciliter la reprise des fonds de commerce, mais la rédaction du nouveau texte suscite des difficultés.
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BAIL COMMERCIAL | CESSION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | FONDS DE COMMERCE | LOI PINEL
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