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Auteur |
DELATTRE, Christophe |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 16-22 |
Ref |
124178 |
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La loi de sauvegarde a multiplié les interventions du ministère public tout au long de la procédure. La nouvelle ordonnance a accentué cette quasi-omniprésence du garant de l'ordre public économique dans la vie des entreprises en difficulté. Son intervention se concrétise le plus souvent par l'émission d'avis à donner sur telle ou telle situation et/ou sur telle procédure. Sommaire 1- Le cadre d'intervention du ministère public dans la loi de sauvegarde 2- Les avis du ministère public doivent être soumis à la contradiction des parties 3- Le recueil de l'avis du ministère public 4- La forme de l'avis du ministère public 5- L'avis du ministère public ne lie aucunement le tribunal 6- Les conséquences de l'absence d'avis 7- Conclusion
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | MINISTERE | AVIS | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 27/09/2014 Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 14/03/2014 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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